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Copropriété

Dossier amiante parties privatives (DAPP) en copropriété : obligations, constitution et articulation avec la vente et la location

Le dossier amiante parties privatives (DAPP) est obligatoire pour tout propriétaire d’un lot dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il doit être constitué, conservé et actualisé par le propriétaire du lot, indépendamment du DAPP des parties…

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CopropriétéGuide complet10 min de lecture

Vous êtes propriétaire d’un appartement en copropriété à Champigny-sur-Marne. Vous savez peut-être que le syndic gère le dossier amiante des parties communes. Mais pour votre lot, c’est à vous d’agir. Un défaut de constitution du dossier amiante parties privatives (DAPP) peut bloquer une vente, retarder une location ou vous exposer à un risque juridique si un occupant est exposé à des fibres d’amiante. À Champigny-sur-Marne, où 82 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la majorité des copropriétés sont concernées. Ce guide vous explique pas à pas qui doit faire quoi, quand et comment.

Salon au mur vert

Qu’est-ce que le dossier amiante parties privatives (DAPP) ?

Le DAPP est un document réglementaire qui recense la présence, la nature et l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les parties privatives d’un lot de copropriété. Il est régi par l’article R. 1334-29-4 du code de la santé publique. Ce dossier est distinct du dossier amiante parties communes (DAPC) que le syndic doit constituer pour les parties communes. Le DAPP vous appartient en tant que copropriétaire : vous devez le constituer, le conserver et l’actualiser. Il est obligatoire pour tout immeuble collectif d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Champigny-sur-Marne, 69 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), et une grande partie d’entre eux se trouvent dans des copropriétés construites avant cette date. Le DAPP n’est pas un simple diagnostic ponctuel : il doit être tenu à la disposition des occupants (propriétaires, locataires) et mis à jour en cas de travaux ou de dégradation des matériaux.

Différence entre DAPP et diagnostic amiante de vente

Le diagnostic amiante obligatoire en cas de vente (repérage avant vente) est un état particulier qui doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT). Il porte sur l’ensemble du bien vendu, y compris les parties privatives. En pratique, le DAPP peut servir de base à ce diagnostic, mais il n’est pas identique : le diagnostic de vente doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et répond à un cadre spécifique. Le DAPP, lui, est un dossier que le propriétaire constitue et actualise, et qui peut être utilisé pour informer les occupants ou en cas de location.

Résidences principales de Champigny-sur-Marne par période d'achèvement
  • Avant 19193,7 % (1 120)
  • 1919-194510,9 % (3 342)
  • 1946-197043,9 % (13 423)
  • 1971-199023,5 % (7 172)
  • 1991-20059,6 % (2 939)
  • 2006-20188,4 % (2 570)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

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Qui doit constituer le DAPP dans une copropriété ?

La responsabilité du DAPP incombe à chaque copropriétaire pour son lot privatif. Le syndic de copropriété, de son côté, est tenu de constituer le dossier amiante parties communes (DAPC) pour les parties communes de l’immeuble. Cette distinction est essentielle : vous ne pouvez pas vous reposer sur le syndic pour votre appartement. En pratique, le DAPP peut être constitué par un diagnostiqueur certifié, que vous mandatez directement. Le rapport vous est remis et vous devez le conserver. Si vous vendez votre lot, vous devrez fournir un diagnostic amiante récent (le DAPP peut être utilisé, mais il doit être actualisé si nécessaire). Si vous louez, vous devez tenir le DAPP à disposition du locataire sur demande.

Que faire si le DAPP n’a jamais été constitué ?

C’est une situation fréquente, surtout dans les copropriétés anciennes. Vous devez faire réaliser un diagnostic amiante de votre lot par un diagnostiqueur certifié. Ce diagnostic constituera votre DAPP. Ensuite, vous devez le conserver et l’actualiser en cas de travaux ou de dégradation. Si vous vendez, le diagnostic de vente pourra être le même, à condition qu’il soit récent (pas de limite de validité, mais une mise à jour est recommandée si des matériaux sont en surveillance périodique tous les 3 ans).

  • 605copropriétés immatriculées
  • 13 651lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Quels immeubles sont concernés à Champigny-sur-Marne ?

À Champigny-sur-Marne, 82 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), et 44 % entre 1946 et 1970. La majorité des copropriétés de la ville sont donc antérieures au 1er juillet 1997, ce qui signifie que quasiment tous les propriétaires d’appartements sont concernés par l’obligation de DAPP. La ville compte 605 copropriétés immatriculées, représentant 13 651 lots d’habitation (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés). Si vous possédez un lot dans l’une de ces copropriétés, vous devez vérifier si un DAPP a été constitué. Dans le cas contraire, il est urgent de le faire, surtout si vous envisagez de vendre ou de louer.

Comment constituer et actualiser son DAPP ?

La constitution du DAPP passe par la réalisation d’un diagnostic amiante de votre lot par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Ce diagnostic identifie les matériaux contenant de l’amiante (liste A : flocages, calorifugeages, faux plafonds, etc.) et évalue leur état de conservation. Le rapport vous est remis et constitue votre DAPP. Vous devez le conserver et le tenir à disposition des occupants. Si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal de 3 ans. Après des travaux, un nouveau diagnostic est recommandé.

Quels documents conserver ?

Conservez le rapport initial, les éventuels rapports de surveillance périodique, et toute information sur les travaux réalisés. Ces documents constituent la mémoire du DAPP et peuvent être demandés par le notaire lors d’une vente ou par le locataire.

Synthèse des obligations du DAPP
ObligationDétailFréquence
ConstitutionDiagnostic par un diagnosticateur certifiéUne fois (obligatoire avant vente ou location)
ConservationConserver le rapport et le tenir à dispositionPermanente
ActualisationNouvelle évaluation en cas de surveillance périodique (liste A)Tous les 3 ans maximum
Mise à jour après travauxRecommandéeAprès chaque intervention sur des matériaux amiantés

Articulation avec la vente et la location

En cas de vente de votre lot, le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. Ce diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié. Le DAPP peut être utilisé comme base, mais il doit être actualisé si nécessaire (notamment si des matériaux sont en surveillance périodique). En location, le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n’a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire, sur demande. Cela signifie que vous devez être en mesure de fournir le DAPP à tout moment.

Vente : que faire si le DAPP est ancien ?

Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée en théorie, mais en pratique, si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit être réalisée tous les 3 ans. Si vous vendez, il est recommandé de faire réaliser un nouveau diagnostic pour vous assurer qu’il est à jour. Le notaire pourra vous le demander.

Location : comment remettre le DAPP au locataire ?

Vous n’êtes pas obligé de l’annexer au bail, mais vous devez le tenir à disposition. En pratique, vous pouvez le remettre au locataire lors de la signature du bail, ou l’informer qu’il peut le consulter sur demande. Conservez une trace de cette mise à disposition (accusé de réception, e-mail).

Questions fréquentes sur le DAPP en copropriété

Questions de propriétaires

Le DAPP est-il obligatoire pour une cave ou un parking en copropriété ?

Oui, si la cave ou le parking fait partie de votre lot privatif et que l’immeuble a été construit avant juillet 1997. Le DAPP doit couvrir l’ensemble des parties privatives de votre lot, y compris les annexes comme les caves et parkings. En pratique, ces espaces contiennent rarement des matériaux amiantés, mais le diagnostic doit les inclure.

Puis-je constituer moi-même mon DAPP ?

Non. Le diagnostic amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Vous ne pouvez pas le faire vous-même. En revanche, vous pouvez conserver et actualiser le dossier une fois le diagnostic réalisé.

Que se passe-t-il si je ne constitue pas de DAPP et que je vends ?

En vente, le diagnostic amiante est obligatoire. Si vous ne le fournissez pas, le notaire ne pourra pas passer l’acte. Vous serez donc obligé de faire réaliser un diagnostic avant la signature. Il est préférable de l’anticiper pour éviter tout retard.

Le DAPP est-il le même que le diagnostic amiante de vente ?

Non, mais ils se ressemblent. Le DAPP est un dossier que vous constituez pour votre lot et que vous devez tenir à jour. Le diagnostic de vente est un état particulier réalisé dans le cadre d’une transaction. En pratique, un même rapport peut servir aux deux, à condition qu’il soit récent et réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Dois-je refaire un DAPP si je change de locataire ?

Non, le DAPP reste valable. Vous devez simplement le tenir à disposition du nouveau locataire. Si des travaux ont été réalisés entre-temps, une mise à jour est recommandée.

Le syndic peut-il me fournir un DAPP pour mon lot ?

Non, le syndic ne gère que le dossier amiante des parties communes (DAPC). Pour votre lot privatif, c’est à vous de constituer le DAPP. Le syndic peut vous informer sur la date de construction de l’immeuble, mais pas réaliser le diagnostic à votre place.

Quel est le coût d’un DAPP à Champigny-sur-Marne ?

Nous ne publions pas de grille tarifaire, car les prix varient selon la surface, le nombre de pièces et l’accessibilité des matériaux. Pour obtenir un devis gratuit et sans engagement, vous pouvez utiliser notre formulaire en ligne ou nous appeler au 06 01 14 86 19.

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